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De quoi s’agit-il ? |
La location d’une habitation non meublée dont le propriétaire est une personne privée peut concerner un appartement ou une maison individuelle vide, neuf ou ancien, dont l’usage principal sera celui d’habitation principale. Le contrat peut s’étendre aux annexes de ce bien si celles-ci sont louées par le même propriétaire au même locataire.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne, quelle qu’elle soit, a le droit de louer un logement pour y habiter.
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Quelles pièces ? |
Les pièces que le locataire devra fournir au propriétaire : - une pièce d’identité (facultatif) ;
- les pièces qui lui seront demandées par le propriétaire (certificat de caution solidaire, chèque de dépôt de garantie, etc.)
Les pièces que le propriétaire devra fournir au locataire : - un exemplaire du contrat de location ;
- un exemplaire de l’état des lieux ;
- une copie d’extrait de règlement de copropriété ;
- une quittance de loyer (mensuelle).
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Où s'adresser ? |
- À une agence immobilière
- À un notaire
- À un particulier (par le biais d’annonces de presse par exemple)
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Coût de la démarche ? |
Variable selon la structure à laquelle on s’adresse : - les agences prennent souvent une commission d’un montant proportionnel au loyer du bien ;
- les notaires peuvent facturer des honoraires.
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Délai d'attente ? |
Variable selon l’intensité de la recherche menée par le locataire, les exigences de ce dernier et l’état du marché immobilier local.
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Textes juridiques |
Loi du 6 juillet 1989 Loi du 8 février 2008, pour le pouvoir d'achat
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