|
De quoi s’agit-il ? |
L’incendie ou inondation du logement font partie des sinistres indemnisables par les assurances.
|
|
Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne ayant subi un sinistre à son domicile, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un logement individuel, et que l’accident ait été causé par elle-même ou par un tiers.
|
|
Quelles pièces ? |
Pour être indemnisée, la victime doit envoyer au siège de sa société d’assurance : - un courrier en recommandé avec AR incluant le numéro du contrat, la date et la nature du sinistre (avec copie à l’agence auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat) ;
- des copies des lettres ou assignations ayant été envoyés par les voisins, propriétaire ou syndic de copropriété ;
- un inventaire estimatif des biens et meubles détruits ou détériorés.
À noter : Afin de pouvoir apporter tous les éléments justificatifs à l’estimatif, il est impératif de conserver tous les biens détériorés, photographies, factures, etc.
|
|
Où s'adresser ? |
Pour déclarer le sinistre : - au siège de sa société d’assurance ;
- à son cabinet d’assurance.
Pour plus d’informations : - au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) ;
- à l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) la plus proche du domicile.
|
|
Coût de la démarche ? |
Variable selon le contrat d’assurance et les dommages subis.
|
|
Délai d'attente ? |
Variable selon la compagnie d’assurance et les conclusions de l’expert. Si la victime n’est pas d’accord avec celles-ci, elle peut faire appel à un second expert. Si les deux experts rendent des conclusions différentes, un troisième expert pourra être mandaté pour arbitrage.
|
|
Textes juridiques |
Code des assurances : - articles L121-1 et suivants ;
- articles L124-1-1.
|
