Fiche Pratique

Ce document, valable cinq ans, permet de faciliter les déplacements des mineurs étrangers résidant en France. Accompagné d’un passeport valide, il permet de justifier à tout moment de la régularité de son séjour en France et d’être réadmis sur le territoire national.

La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale ou par une personne mandatée par cette dernière.

Ce document peut être accordé aux étrangers mineurs ne remplissant pas les conditions d’obtention du titre d’identité républicain, dont au moins l’un des parents est titulaire :

• de la carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » ;

OU

• de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial ;

OU

• de la carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides ;

OU

• de la carte de séjour « compétences et talents ».

En outre, il est accordé de plein droit aux mineurs :

• résidant habituellement en France avec au moins l’un de leurs parents depuis qu’ils ont atteint l’âge de 13 ans ;

OU

• confiés avant l’âge de 16 ans au service de l’Aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions ;

OU

• entrés en France pour y suivre des études, sous couvert d’un visa de séjour de plus de trois mois.

Enfin, il peut être accordé, en l’absence de titre de séjour et de titre d’identité républicain au mineur résidant en France, ccitoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) dont l’un des parents au moins :

• est établi en France pour plus de trois mois ;

OU

• a acquis la nationalité française ou celle d’un pays de l’EEE ;

OU

• est titulaire d’une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire.

Le demandeur doit être la personne exerçant l’autorité parentale ou mandatée par elle auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département de résidence du mineur. L’enfant doit l’accompagner.

Les pièces suivantes seront demandées :

• formulaire Cerfa n°11203*02 ;
• document justifiant de la régularité du séjour en France ;
• attestation d’autorité parentale ou mandat du titulaire de l’autorité parentale sur le mineur ;
• documents justifiant de l’identité, de la nationalité, de la filiation et de la résidence en France du mineur ;
• document justifiant de l’identité, de la nationalité du demandeur
• documents justifiant de l’appartenance du mineur à l’un des cas de délivrance ;
• deux photographies d’identité du mineur.

À la sous-préfecture ou préfecture dont dépend le lieu de résidence du mineur.

Gratuit.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L212-1, L321-4, D321-10 et suivants.