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De quoi s’agit-il ? |
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies : - des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint
- ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune
Exemples : adultère, violence, non contribution aux charges du mariage, injures graves...
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Procédure ? |
L'époux qui demande le divorce présente une requête au juge, par l'intermédiaire de son avocat. S'ouvre alors une phase de conciliation durant laquelle le juge essaie de concilier les époux. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage. Si le juge rend une ordonnance de non-conciliation : - soit il renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation
- soit il autorise immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
La demande introductive d'instance doit intervenir dans les 3 mois du prononcé du jugement de non-conciliation, sous la forme d'une assignation.
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Quelles pièces ? |
La requête présentée au juge doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires (mesures destinées à régler la vie des époux et des enfants jusqu'à la date du jugement). La demande introductive d'instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Où s'adresser ? |
La requête et l'assignation doivent être déposées au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
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Délai d'attente ? |
Le divorce prend effet, entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date d'ordonnance de non-conciliation.
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Textes juridiques |
- Loi n°2004-439 du 26 mai 2004.
- Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004.
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