Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel. Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Procédure ?
Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce.
Quelles pièces ?
La requête doit comporter les éléments suivants :
état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance)
La convention doit comporter le règlement complet des effets du divorce. Elle fixe notamment l'autorité parentale, la résidence principale des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire entre les époux, le partage des biens...
Où s'adresser ?
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
C'est le juge délégué aux affaires familiales qui a compétence pour homologuer la convention des époux et prononcer le divorce s'il estime que le consentement des époux est libre et éclairé, et que les intérêts des enfants et des époux sont suffisamment préservés.
Délai d'attente ?
Une fois saisi de la requête, le juge convoque chacun des époux par lettre simple, expédiée au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audition, et avise le ou les avocats.
Le divorce prend effet, entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date d'homologation de la convention.
