|
De quoi s’agit-il ? |
On parle de "divorce accepté" lorsque chacun des époux accepte le principe de la rupture du mariage (sans considération des faits à l'origine de la rupture), mais qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences du divorce.
|
|
Procédure ? |
L'époux qui demande le divorce présente une requête au juge, par l'intermédiaire de son avocat. S'ouvre alors une phase de conciliation durant laquelle le juge essaie de concilier les époux. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage. Si le juge rend une ordonnance de non-conciliation : - soit il renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation
La demande introductive d'instance doit intervenir dans les 3 mois du prononcé du jugement de non-conciliation, sous la forme d'une assignation.
|
|
Quelles pièces ? |
La requête présentée au juge doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires (mesures destinées à régler la vie des époux et des enfants jusqu'à la date du jugement). La demande introductive d'instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
|
|
Où s'adresser ? |
La requête et l'assignation doivent être déposées au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
|
|
Délai d'attente ? |
Le divorce prend effet, entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date d'ordonnance de non-conciliation.
|
|
Textes juridiques |
- Loi n°2004-439 du 26 mai 2004.
- Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004.
|
