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Fiche Pratique

Dissolution d’un syndicat politique
De quoi s’agit-il ?

La dissolution volontaire d’un syndicat doit être signalée à la mairie auprès de laquelle les statuts ont été déposés.
Pour qui ? A quelles conditions ?

Pour tout syndicat politique que les adhérents souhaitent voir dissout.
Quelles pièces ?

Une demande de dissolution devra être présentée en mairie. Un avis de dissolution sera ensuite publié au Journal Officiel.
Où s'adresser ?

À la mairie auprès de laquelle les statuts ont été déposés.
Coût de la démarche ?

Gratuit.
Délai d'attente ?

Variable.
Textes juridiques

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.

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