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De quoi s’agit-il ? |
La dissolution volontaire d’une association doit être signalée en préfecture ou sous-préfecture dans les trois mois suivant la prise de décision en Assemblée générale.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour toute association dont les membres souhaitent voir mise en œuvre la dissolution.
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Quelles pièces ? |
Une demande de dissolution devra être présentée en préfecture. Un avis de dissolution sera ensuite publié au Journal Officiel.
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Où s'adresser ? |
Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel se situe le siège de l’association.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
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