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De quoi s’agit-il ? |
La détention des armes de catégories 1 à 4 est interdite, sauf autorisation particulière. Sont classées parmi les armes de première catégorie : - armes de poing ou d’épaule conçues ou destinées à la guerre ;
- armes automatiques ;
- lunettes de tir de nuit ;
- armement destiné aux forces armées.
- Sont classées parmi les armes de quatrième catégorie :
- certaines armes de poing ;
- certaines armes d’épaule ;
- armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
- certaines armes à gaz ou à air comprimé ;
- certaines armes à feu à projectiles non métalliques ;
- certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite ;
- pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm ;
- armes d’épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups ;
- armes d’épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur est inférieure à 60 cm ;
- armes d’épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable ;
- fusils à canon lisse dits « à pompe ».
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour toute personne possédant une arme appartenant à cette catégorie. L’autorisation sera délivrée uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus (16 ans sous certaines conditions).
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Quelles pièces ? |
- Formulaire de demande (Cerfa n°20-3257) ;
- Justificatif de domicile ;
- Carte de résident pour les étrangers.
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Où s'adresser ? |
Dépôt de la demande : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dont dépend le domicile du demandeur. Information complémentaire : préfecture ou sous-préfecture.
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Coût de la démarche ? |
8 euros.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Code général des impôts : article 968D. Décret n°95-589 du 6 mai 1995.
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