Certaines démarches sont à effectuer lorsque vous apprenez que vous êtes enceinte.
Qui prévenir ?
Les CPAM et CAF de votre lieu de résidence
Envoyez leur, avant la fin de votre 14ème semaine de grossesse , la déclaration de grossesse fournie par votre médecin.
Votre employeur
Il est souhaitable de le prévenir au plus tôt (même si ce n'est pas une obligation légale) par lettre recommendée avec AR en joignant un certificat médical précisant votre état et votre date d'accouchement .
Vos droits ?
CPAM
- Dés le début de votre sixième mois de grossesse, vous serez remboursée à 100% de vos frais médicaux.
- Si vous êtes salariée, vous bénéficierez au minimum d'un congé maternité de 16 semaines durant lequel vous percevrez des indemnités journélières, sous certaines conditions (la convention collective de votre entreprise peut prévoir le maintien du salaire ).
- Envoyer à la CPAM un certificat d'accouchement dans les 48 heures suivant l'accouchement et une attestation de reprise de travail, à la fin de votre congé maternité.
CAF
- Si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la CAF , vous toucherez des aides financière.
- Envoyez un acte de naissance de l'enfant dés la naissance.
Emploi
- Vous ne pouvez être licenciée et ce, jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité (sauf faute grave ou impossibilité de maintien de votre contrat pour un motif étranger à votre état).
- Vous bénéficierez d'heures d'absences pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires ainsi qu'un aménagement de vos conditions de travail par votre convention collective .
- Suite à votre congé maternité, vous retrouverez l'emploi que vous occupirez auparavant ou un emploi équivalent.
Où s'adresser ?
Auprès des représentants du personnel de votre entreprise, de la direction du personnel, de votre CPAM ou CAF.
Textes juridiques
Voir notamment les articles L. 122-25 et suivants du Code du travail ainsi que L. 161-3 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale .
