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De quoi s’agit-il ? |
L’asile est la protection qu’accorde un Etat à un ressortissant étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays, par les autorités ou par des agents non étatiques. Le demandeur devra préalablement s’être adressé à la préfecture.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Tout étranger, mineur ou majeur, menacé dans son pays de persécution.
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Quelles pièces ? |
Le demandeur doit envoyer ou présenter dans un délai de 21 jours après la délivrance de l’autorisation de séjour d’un mois par la préfecture : - le formulaire fourni par la préfecture ;
- 2 photographies d’identité récentes et ressemblantes ;
- la copie de l’autorisation provisoire de séjour ;
- les documents pouvant étayer son récit, le cas échéant.
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Où s'adresser ? |
À l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dont dépend son lieu de résidence.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Enregistrement immédiat, réponse avant expiration de l’autorisation de séjour.
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Textes juridiques |
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L711-1 à L713-7.
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