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Fiche Pratique

Dégats des Eaux

De quoi s'agit-il ?

Votre assurance habitation comprend, en principe, une garantie « dégâts des eaux » destinée à couvrir les conséquences du sinistre.

A noter : les dégâts des eaux dus notamment à un défaut d’entretien ou à l’humidité ne sont pas couverts.

Quelles démarches ?

Avant de prévenir votre assureur, vous pouvez essayer de localiser la fuite et de la colmater. Mais, n’engagez que les travaux strictement nécessaires et conservez tous les justificatifs.

  • Seul votre logement est touché
Dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre, envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous exposerez les causes du sinistre, les dommages en résultant ainsi que vos coordonnées et numéro de contrat.

 

  • D'autres logements sont touchés
Contactez vos voisins (ceux responsables du dégât des eaux ou victimes du sinistre dont vous êtes à l’origine) et remplissez avec eux des constats amiables « dégâts des eaux », demandés préalablement à votre assureur. Dans les cinq jours, envoyez en recommandé avec AR l’un des volets du constat à votre assureur, vos voisins devront en faire de même.

 

A noter : si vous êtes locataire de votre logement, prévenez votre propriétaire.



Quelle indemnisation ?
Au moyen des éléments relatés, l’assureur vous offrira une première estimation du préjudice ainsi qu’une proposition d’indemnisation. Un expert pourra aussi être désigné et l’indemnité proposée sera alors calculée à partir de son évaluation.

Où s'adresser ?
A votre assurance.

Textes juridiques

Voir notamment l’article L. 113-2 du code des assurances.




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