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De quoi s’agit-il ? |
La déclaration d’entrée sur le territoire français doit être obligatoirement établie par toute personne étrangère non ressortissante d’un pays de l’Union européenne lors de son entrée sur le territoire français.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne ressortissante d’un état hors Union Européenne. Certaines personnes sont cependant dispensées de la souscription de ce document. Soit les étrangers : - exemptés de l’obligation de posséder un visa de court séjour ;
OU - titulaires d’un titre de séjour valide d’une durée supérieure à un an, délivré par un état signataire de la convention Schengen.
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Quelles pièces ? |
Aucun document si ce n’est la déclaration elle-même. Un récépissé est délivré pour preuve de dépôt de cette déclaration.
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Où s'adresser ? |
Aux autorités présentes lors du passage de la frontière : OUOU
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Aucun.
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Textes juridiques |
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R211-33.
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