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De quoi s’agit-il ? |
Pour avoir la capacité juridique (soutien d’une action en justice, demande de subventions, achat, vente, etc.), l’existence d’un syndicat politique doit être rendue publique
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour tout groupe de personnes ayant une idéologie politique commune.
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Quelles pièces ? |
La déclaration doit contenir les éléments suivants : - titre du syndicat et sigle s’il y a lieu ;
- objet ;
- adresse du siège social ;
- renseignements concernant les personnes impliquées dans son administration (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
- statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs ;
- demande d’insertion au Journal Officiel.
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Où s'adresser ? |
Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le siège du syndicat.
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Coût de la démarche ? |
La déclaration du syndicat est gratuite.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.
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