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De quoi s’agit-il ? |
Pour avoir la capacité juridique (soutien d’une action en justice, demande de subventions, achat, vente, etc.), l’existence d’une association doit être rendue publique.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour tout groupe de personnes souhaitant permettre à une association d’avoir la capacité juridique.
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Quelles pièces ? |
La déclaration doit contenir les éléments suivants : - titre de l’association et sigle s’il y a lieu ;
- objet ;
- adresse du siège social ;
- renseignements concernant les personnes impliquées dans son administration (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
- statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs ;
- demande d’insertion au Journal Officiel (sauf si le demandeur souhaite présenter cette requête directement auprès du Journal Officiel).
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Où s'adresser ? |
Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel se situe le siège de l’association.
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Coût de la démarche ? |
Déclaration auprès de la préfecture : gratuit. Insertion au Journal Officiel : 39,06 euros.
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Délai d'attente ? |
Le demandeur recevra dans les cinq jours après dépôt auprès de la préfecture un récépissé mentionnant la date de dépôt de la déclaration.
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Textes juridiques |
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
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