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De quoi s’agit-il ? |
Vous avez reçu un avis de contravention dont vous contestez le bien-fondé. Vous pouvez, dans ce cas, formuler une "requête en exonération" de l'amende forfaitaire qui vous est adressée, ou une "réclamation" si vous recevez une amende forfaitaire majorée.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Cette contestation doit intervenir dans un certain délai. Celui-ci est variable selon la contravention, mais en principe : - en cas d'amende forfaitaire : requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
- en cas d'amende forfaitaire majorée : réclamation dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
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Quelles pièces ? |
Un formulaire de requête en exonération doit vous être envoyé en même temps que l'avis de contravention. Il convient de remplir ce formulaire. En cas de contravention au Code de la route : - si vous prétendez que votre véhicule a été volé/détruit, ou qu'une autre personne conduisait au moment des faits, il faut en apporter la preuve (ex : témoignage)
- pour tout autre motif, la requête doit s'accompagner d'une "consignation" (provision à payer, dans l'attente de la suite qui sera donnée à votre contestation) et d'une lettre établissant les motifs de votre contestation.
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Où s'adresser ? |
Adresser la requête ou la réclamation à M. l'Officier du Ministère Public près du Tribunal de police compétent.
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Coût de la démarche ? |
La consignation est d'un montant de 135 €.
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Textes juridiques |
Article 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.
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