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De quoi s’agit-il ? |
Le permis de construire est une autorisation administrative, attestant qu’un projet de construction est conforme : - aux règles d’urbanisme locales en vigueur ;
- aux règles d’urbanisme nationales en vigueur ;
- aux autres règles existantes (sécurité, salubrité, etc.).
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Ce document est obligatoire pour les personnes souhaitant effectuer : - des travaux de construction (avec ou sans fondations) ;
- des travaux de modification de constructions existantes (changement de destination, d’aspect extérieur, de volume ou d’agrandissement).
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Quelles pièces ? |
Afin d’obtenir un permis, l’intéressé doit fournir un dossier, composé de : - un formulaire de demande de permis, dûment complété (retiré à la mairie ou à la Direction départementale de l’équipement) ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan dit « de masse » de la construction (avec cotes et échelle de 1/50 à 1/500) ;
- les plans des façades de la construction (échelle 1/50 ou 1/100) ;
- autres pièces (cf. liste figurant sur le formulaire de demande).
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Où s'adresser ? |
Retrait du dossier : à la mairie dont dépend le lieu de construction. Dépôt du dossier complété : à la mairie dont dépend le lieu de construction. Autres informations : direction départementale de l’équipement (DDE).
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Deux mois. La durée de validité du permis est de deux ans et peut être prorogée.
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Textes juridiques |
Code de l’urbanisme : articles L111-1 et suivants.
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