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De quoi s’agit-il ? |
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il fait état, pour un terrain donné : - des règles d’urbanisme en vigueur ;
- des limitations administratives au droit de propriété ;
- du régime des taxes applicables ;
- des équipements publics existants ou prévus.
Attention : le certificat d’urbanisme est un document informatif, il ne remplace pas le permis de construire.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Il peut être demandé par toute personne. - Si celle-ci n’a pas de projet de construction, il s’agira d’un certificat informatif et ne rendra pas compte de la constructibilité du terrain.
- Si celle-ci a un projet de construction et souhaite savoir s’il peut être réalisé sur un terrain donné, il s’agira d’un certificat opérationnel.
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Quelles pièces ? |
Afin d’obtenir un certificat, l’intéressé doit fournir un dossier en quatre exemplaires, composé de : - un formulaire dûment complété (cerfa n°12107*01) ;
- un état descriptif du projet (destination, nature, superficie, etc.) ;
- un plan de situation du terrain dans la commune ;
- un plan du terrain.
Si la demande concerne un certificat opérationnel, les éléments suivants devront être mentionnés : - destination du projet ;
- nature ;
- superficie des planchers hors œuvre.
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Où s'adresser ? |
- Pour le retrait et le retour du dossier de demande : à la mairie dont dépend le terrain.
- Pour toute information complémentaire : à la direction départementale de l’équipement (DDE).
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Deux mois. La durée de validité du certificat est d’un an et peut être prorogée.
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Textes juridiques |
Code de l’urbanisme : articles L111-5, L410-1 A et B, R410-1 à R410-4.
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