|
De quoi s’agit-il ? |
À l’achèvement des travaux, la personne à l’origine du projet de construction est tenue d’avertir l’administration de cet état de fait. Un certificat de conformité lui sera alors délivré.
|
|
Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne ayant entrepris des travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire. Le certificat de conformité sera délivré après vérification de la déclaration et de la conformité des travaux au permis de construire.
|
|
Quelles pièces ? |
Afin d’obtenir le certificat de conformité, l’intéressé doit fournir le formulaire de déclaration d’achèvement des travaux en trois exemplaires qui lui a été délivré en même temps que le permis de construire.
|
|
Où s'adresser ? |
- Envoi de la déclaration d’achèvement des travaux : à la mairie
- Informations supplémentaires : direction départementale de l’équipement (DDE)
|
|
Coût de la démarche ? |
Gratuit.
|
|
Délai d'attente ? |
Variable.
|
|
Textes juridiques |
Code de l’urbanisme : articles L460-2, R460-1 et suivants.
|
