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De quoi s’agit-il ? |
Vous souhaitez changer, officiellement, de nom ou de prénom.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne peut demander à changer de nom ou de prénom lorsqu'elle a un "intérêt légitime" à le faire. Exemple: votre nom / prénom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative. A noter: le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans, au-delà de cet âge leur consentement personnel est nécessaire.
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Quelles pièces ? |
- Une requête personnelle, sur papier libre, précisant les motifs du changement demandé.
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Certificat de nationalité française
- Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les majeurs
- Un exemplaire des journaux dans lesquels les annonces légales ont été publiées.
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Où s'adresser ? |
- Au tribunal de grande instance de votre domicile
- A la mairie où a été établie votre acte de naissance
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Coût de la démarche ? |
Coût de la publication de votre changement de nom au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales du lieu de votre domicile. Ce coût est variable (selon votre âge, votre lieu de résidence...) A noter : cette publication est un préalable à toute demande.
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Délai d'attente ? |
2 mois minimum après la date de la publication légale.
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Textes juridiques |
Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994.
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