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De quoi s’agit-il ? |
Si votre banque ne vous convient plus, vous pouvez en changer librement, sans motif.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour que ce changement ait lieu dans les meilleures conditions, il faut respecter certaines précautions, avant de clôturer votre compte : - respecter le délai de préavis requis dans votre convention de compte (souvent 30 jours)
- ouvrir un nouveau compte dans la banque de votre choix
- alimenter ce nouveau compte et communiquer votre nouveau RIB aux organismes intéressés (organismes créditeurs et débiteurs), tout en laissant dans votre ancien compte une somme suffisante pour régler les dernières opérations en cours
- attendre de recevoir vos nouveaux moyens de paiement (chéquier, carte bleue)
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Quelles pièces ? |
Envoi d'une lettre de résiliation de convention de compte et restitution des formules de chèques non utilisées et cartes de paiement.
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Où s'adresser ? |
Votre lettre de résiliation doit être adressée à la banque que vous quittez.
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Coût de la démarche ? |
En principe, la clôture du compte courant ou d'un livret d'épargne est gratuite. Cependant, vous pouvez être amenés à payer d'autres frais. Par exemple : - Si votre ancien compte n'est plus approvisionné alors que des virements automatiques continuent de s'exécuter (dans ce cas : frais de pénalité, frais de rejet...).
- Si vous aviez des produits bancaires (crédit consommation, crédit immobilier...), vous pourriez avoir à payer des pénalités liées au remboursement anticipé.
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Textes juridiques |
Engagements pris par les banques en novembre 2004, dans le cadre du CCSF (Comité consultatif du secteur financier).
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