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De quoi s’agit-il ? |
L’ouverture des frontières a favorisé les déplacements de population au sein de l’Union Europenne : les démarches à accomplir en cas de déménagement de la France vers un pays appartenant à l’Union Européenne ont été simplifiées. Que le déménagement soit à destination de la France ou d’un pays étranger, la demande de changement d’adresse peut être effectuée par Internet (demande unique : les informations sont ensuite transmises à chaque organisme) ou sans Internet : des démarches devront être entreprises auprès de chaque organisme.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Personnes souhaitant déménager tout en restant en France, ou bien en quittant la France pour un pays appartenant à l’Union Européenne.
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Quelles pièces ? |
Demande de changement d’adresse par Internet : - Tous les champs du formulaire de demande de changement d’adresse doivent être complétés.
Demande de changement d’adresse sans Internet : - CERFA n°11361*02 ;
- justificatif de situation professionnelle ;
- copie d’acte de naissance ;
- autres pièces justificatives selon la situation du demandeur.
- ASSEDIC : avis de changement de situation (remis au demandeur d’emploi lors de son inscription aux ASSEDIC) ;
- Impôts : mention sur la déclaration de revenus (ancienne adresse et nouvelle adresse) ;
- Assurance : lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Préfecture (carte grise) :
- CERFA n°10672*03 ;
- pièce d’identité en cours de validité ;
- justificatif de domicile ;
- ancienne carte grise.
- Mairie (listes électorales) : liste des pièces à fournir variable selon la situation du demandeur ;
- certificat de radiation émanant du directeur de l’école de l’ancien lieu de domicile ;
- livret de famille, carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance ;
- certificat de vaccinations obligatoires ;
- justificatif de domicile.
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Où s'adresser ? |
Demande de changement d’adresse par Internet : http://www.changement-adresse.gouv.fr/. Demande de changement d’adresse sans Internet : - Caisse d’allocations familiales la plus proche du domicile du demandeur ;
- ASSEDIC : 0811.01.01.XX (deux derniers chiffres du département de résidence du demandeur) ;
- Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre nouveau lieu de résidence (ou votre actuel lieu de résidence si déménagement à l’étranger) ;
- Impôts : centre des impôts de l’ancien domicile ;
- Assurance : assureur de l’ancien domicile ;
- Préfecture : préfecture dont dépend l’ancien domicile ;
- Mairie : mairie du nouveau lieu de domicile ;
- Ecole : mairie du nouveau lieu de domicile.
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Coût de la démarche ? |
Gratuite.
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Délai d'attente ? |
Demande de changement d’adresse par Internet :
- établir la demande deux mois avant ou deux mois après le déménagement.
Demande de changement d’adresse sans Internet : - Caisse d’allocations familiales : variable ;
- ASSEDIC : établir la demande 72 heures avant ou après le déménagement ;
- Sécurité sociale : variable ;
- Impôts : aucun ;
- Assurance : variable ;
- Préfecture : établir la demande un mois maximum après le déménagement (aucun délai d’attente) ;
- Mairie : variable ;
- Ecole : variable.
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Textes juridiques |
Assurance : - Code des assurances, article L113-16 ;
- Code des assurances, article L113-23.
Préfecture : - Arrêté du 11 décembre 2003 ;
- Arrêté du 14 janvier 2005 ;
- Code de la route, article R322-7.
Mairie : - Code électoral, article R3 ;
- Code électoral, article R19.
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