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De quoi s’agit-il ? |
Il s’agit d’un document officiel servant à prouver la nationalité française.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Le certificat est délivré sans condition d’âge aux personnes : - nées en France d’un parent né en France ;
- nées à l’étranger ou dont un parent français est né à l’étranger ;
- devenues françaises volontairement par décret ;
- devenues françaises volontairement par déclaration ;
- devenues françaises automatiquement pendant leur minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents ;
- devenues françaises automatiquement à leur majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans.
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Quelles pièces ? |
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes : En outre, le demandeur devra fournir des pièces complémentaires selon sa situation : - personne née en France d’un parent né en France :
- personne née à l’étranger ou dont un parent français est né à l’étranger OU personne devenue française automatiquement pendant sa minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents :
- copie intégrale de l’acte de naissance du parent français ;
- justificatifs de la possession d’état de français.
- personne devenue française volontairement pas décret :
- personne devenue française volontairement par déclaration :
- exemplaire original de la déclaration ou de l’attestation délivrée par l’autorité ayant enregistré la déclaration.
- personne devenue française automatiquement à sa majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans :
- tout document justifiant du séjour en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou 16 et 21 ans.
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Où s'adresser ? |
Au greffier en chef du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du demandeur.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Code civil : articles 31 à 31-3. Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
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