|
De quoi s’agit-il ? |
La carte de séjour temporaire peut être délivrée sous certaines conditions avec la mention « professions non salariées ».
Elle est valable durant un an renouvelable, et permet aux étrangers de vivre en France dans la légalité durant toute sa période de validité, en exerçant une activité autre que salariée soumise à autorisation. La carte sera délivrée uniquement après obtention de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle autre que salariée soumise à autorisation.
|
|
Pour qui ? A quelles conditions ? |
La délivrance de la carte de séjour temporaire « professions non salariées » peut être accordée aux personnes étrangères titulaires d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle autre que salariée soumise à autorisation.
|
|
Quelles pièces ? |
Le demandeur doit se soumettre à un examen médical et doit fournir, en outre, les pièces suivantes :
- justificatifs d’état civil pour lui-même et, le cas échéant, le conjoint et/ou les enfants à charge
- trois photos d’identité récentes ressemblantes.
De plus, pour une première demande seront demandés les documents suivants :
- justificatifs attestant de son entrée régulière en France (si première demande)
- visa de long séjour (supérieur à trois mois), sauf exception ;
- certificat médical
- autorisation d’exercer une activité en France autre que salariée soumise à autorisation.
|
|
Où s'adresser ? |
Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police).
|
|
Coût de la démarche ? |
Première demande : 250 euros.
Renouvellement : 55 euros.
|
|
Délai d'attente ? |
Variable.
|
|
Textes juridiques |
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et suivants.
|
