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De quoi s’agit-il ? |
L' aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, l'Etat s'engageant à prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Bénéficiaires : - personnes physiques de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la communauté européenne.
- personnes physiques de nationalité étrangère à condition de résider habituellement et régulièrement en France, sauf si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, auquel cas la condition de résidence n'est plus exigée.
- personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France (exemple : une association).
Conditions de ressources : La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédent la demande (sans tenir compte des prestations familiales et sociales) doit être inférieure à un plafond, fixé par décret. Pour 2007, la moyenne des revenus perçus en 2006 doit être inférieure ou égale à 874 € pour bénéficier d'une aide juridictionnelle totale. Ce plafond est majoré de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) et de 99 € pour chacune des personnes suivantes. A noter : les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion et les victimes d'infractions criminelles les plus graves n'ont pas besoin de justifier de leurs ressources.
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Quelles pièces ? |
Se procurer le formulaire Cerfa n° 12467*01 de demande d'aide juridictionnelle ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif (formulaire disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice).
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Où s'adresser ? |
Le dossier doit ensuite être déposé ou envoyé au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Commission des recours des réfugiés (selon la juridiction devant laquelle votre affaire est portée).
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Délai variable. Une fois le dossier déposé, le Bureau d'aide juridictionnelle décide soit de l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle (en fonction de vos ressources), soit du rejet de votre demande. A noter : si vous contestez la décision de rejet du Bureau, vous avez la possibilité d'exercer un recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
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Textes juridiques |
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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