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De quoi s’agit-il ? |
La personne souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation doit formuler une demande spécifique. Il ne s’agit pas d’un droit et la décision est prise par l’administration qui peut la refuser même si les conditions d’obtention sont réunies.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Le demandeur doit être : OU - mineur étranger si l’un de ses parents est devenu français et qu’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
En outre, la situation du demandeur doit réunir les conditions suivantes : - résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et justification d’un séjour régulier ;
- justification d’une résidence habituelle et régulière en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ;
OU - justification d’une résidence habituelle et régulière en France pendant deux années pour les personnes ayant obtenu un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français, ou ayant rendu des services importants à la France ;
OU- sans condition de résidence si l’étranger a accompli des services militaires dans l’armée française, a rendu des services exceptionnels à la France, a obtenu le statut de réfugié en France ou appartient à l’entité culturelle et linguistique française (ressortissant d’un territoire ou Etat francophone ou justifiant d’une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant la langue française) ;
- vérification des « bonnes vie et mœurs » par une enquête préfectorale ;
- justification de l’assimilation à la communauté française (connaissance de la langue et des droits conférés par la nationalité française) ;
- absence de condamnation pénale ;
- absence de mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire.
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Quelles pièces ? |
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :
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Où s'adresser ? |
En France : à la préfecture du département de résidence du demandeur. À l’étranger : au consulat de France du pays où réside le demandeur. Lorsque le demandeur est sous les drapeaux : auprès de l’autorité militaire qui transmet la demande dans les huit jours, avec son avis, à l’autorité administrative de sa résidence habituelle.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Six mois.
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Textes juridiques |
Code civil : articles 21-14-1 à 21-27. Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
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