Fiche Pratique

Si vous êtes étranger et que vous ne bénéficiez pas d’un droit à devenir français, il est possible d’acquérir la nationalité française par décret, à votre demande.

• Etre âgé de plus de 18 ans.

A noter : l’enfant mineur qui est resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française peut demander sa naturalisation.

• Résider régulièrement et habituellement en France :

• Vous disposez d’un titre de séjour.
• Vous résidez en France depuis au moins 5 ans.

A noter:

• Durée réduite à 2 ans si :

• vous avez accompli avec succès 2 années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
• vous avez rendu ou vous pouvez rendre par vos capacités et vos talents des services importants à la France.

• Durée de 5 ans supprimée si :

• vous êtes conjoint ou enfant d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française.
• vous avez accompli des services militaires dans l’armée française ou vous vous y êtes engagé volontairement en temps de guerre.
• vous êtes ressortissant (ou ancien ressortissant) d’un Etat sur lequel la France a exercé la souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle.
• vous avez rendu des services exceptionnels à la France ou votre naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.
• vous avez obtenu le statut de réfugié de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides).
• vous appartenez à l’entité culturelle et linguistique française (soit vous êtes ressortissant d’un Etat où la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit le français est votre langue maternelle, soit vous justifiez d’une scolarisation minimale de 5 ans dans un établissement enseignant en langue française).

• Satisfaire à des exigences de moralité :

• Vous êtes de « bonnes vie et mœurs ».
• Vous n’avez pas fait l’objet de certaines condamnations, d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire.

• Etre assimilé à la communauté française :

• Vous connaissez suffisamment la langue française.
• Vous connaissez les droits et devoirs conférés par la nationalité française.

• Copie de votre acte de naissance, celui de votre conjoint, celui de vos enfants mineurs et acte de mariage.
• Tout justificatif de votre résidence habituelle en France depuis 5 ans
• Un extrait de votre casier judiciaire (ou document équivalent délivré par une autorité compétente).

Vous devez déposer votre demande à la préfecture du département de votre résidence.

A réception des pièces exigées, il vous est remis un récépissé. Votre dossier est ensuite transmis dans les 6 mois au Ministre chargé des naturalisations, qui décide.

Le ministre dispose d’un délai de 18 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour prendre sa décision.

A noter : ce délai peut être prolongé une seule fois, par décision motivée.

Pas de limite dans le temps, sauf perte ou déchéance de la nationalité française.

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998.

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.