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De quoi s’agit-il ? |
La procédure à suivre est la même, que la personne soit ou ne soit pas responsable de l’accident.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne victime ou à l’origine d’un accident de la route ayant entraîné un dommage matériel, ayant souscrit une garantie « tous accidents » ou « dommages collision ».
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Quelles pièces ? |
Pour être indemnisé, chacun des protagonistes de l’accident devra envoyer en recommandé avec accusé de réception, à son cabinet d’assurance, dans les délais prévus par le contrat d’assurance un constat amiable rempli sur les lieux de l’accident et signé par les deux parties impliquées (document remis par l’assureur) ou, à défaut de constat, un courrier décrivant la survenue de l’accident et les dommages causés. À noter : Si l’une des personnes impliquées refuse la signature du contrat, il est important de recueillir le témoignage de personnes ayant assisté à l’accident ou de faire intervenir police ou gendarmerie.
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Où s'adresser ? |
Pour déclarer le sinistre : à son cabinet d’assurance. Pour plus d’informations : au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).
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Coût de la démarche ? |
Variable selon le contrat d’assurance et les dommages subis ou engendrés.
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Délai d'attente ? |
Variable selon la compagnie d’assurance, généralement une à deux semaines.
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Textes juridiques |
Code des assurances : articles L122-1 et suivants.
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