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De quoi s’agit-il ? |
La procédure à suivre est la même, que la personne soit ou ne soit pas responsable de l’accident.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne victime ou à l’origine d’un accident de la route ayant entraîné un dommage corporel.
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Quelles pièces ? |
Constat amiable ;
Constat de police ou de gendarmerie ;
Témoignage écrit des personnes présentes sur les lieux de l’accident ;
Certificat médical ou documents remis par l’hôpital.
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Où s'adresser ? |
Pour les déclarations : - à son assureur ;
- à la Sécurité sociale ou à sa caisse d’assurance maladie ;
- à son assurance complémentaire santé.
Pour toute information complémentaire : au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).
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Coût de la démarche ? |
Aucun. Indemnisation selon le degré de responsabilité.
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Délai d'attente ? |
Variable selon la compagnie d’assurance.
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Textes juridiques |
Code des assurances : loi n°85-677 du 05 juillet 1985.
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