Exemple
Les frais occasionnés pour la gestion et le fonctionnement de votre association peuvent faire l’objet de remboursements. Dans ce cas, les personnes souhaitant en obtenir le remboursement doivent vous fournir une fiche de remboursement de frais.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
Sur production de justificatifs, votre association peut rembourser ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de ne rembourser les frais avancés dans l’intérêt de votre association que sur factures établies sur papier à entête et faisant ressortir la TVA. ... la suite
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