Exemple
Vous souhaitez favoriser la promotion d'un produit en annonçant une offre spéciale ou des cadeaux encourageant la vente auprès de vos clients.
Ce que dit la loi
Extrait du LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence du code du commerce
Article L441-2-1
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 33 Journal Officiel du 24 ... la suite
Notre conseil
Bien faire attention à entrer dans le cadre législatif de la baisse de prix qui doit être justifiée et sans préjudice pour la profession ni le secteur d’activité. ... la suite
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