Exemple
Vous souhaitez favoriser la promotion d'un produit en annonçant une offre spéciale ou des cadeaux encourageant la vente auprès de vos clients.
Ce que dit la loi
Décret 98-688 1998-07-30, Décret pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel ... la suite
Notre conseil
Bien faire attention de rentrer dans le cadre législatif relatif aux cadeaux en général. ... la suite
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