Exemple
Vous souhaitez faire des excuses à votre fournisseur pour un paiement que vous effectuez en retard.
Ce que dit la loi
Le paiement en retard équivaut à un non-paiement dès le lendemain de la date limite de paiement.
Article 1907 du Code Civil et Article L511-45 du Code de commerce. " I. - ... la suite
Notre conseil
- Appelez par téléphone au préalable dès que vous avez connaissance de votre retard. Plus la demande d’indulgence et de délais est précoce, plus le destinataire / fournisseur sera à même d’accepter le retard.
- N'hésitez pas à envoyer votre courrier en insistant sur votre connaissance des conséquences encourues en cas de paiement en retard. Si vous écrivez en amont du retard, ... la suite
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