Exemple

Responsable d’une entreprise ou d’un service, vous avez reçu un PV relatif à l’une des voitures de l’entreprise. L’enquête interne a permis de déceler que ce véhicule n’était au lieu dit au moment mentionné sur la contravention.

Notre conseil

Adressez-vous, dans un délai de trente jours, au service des contraventions : vous trouverez l’adresse correspondante au dos de votre avis. Si ce délai est dépassé, vous devrez vous référer au Procureur de la République. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la contravention et les documents qui justifieront votre requête (résumé de l’enquête, facturettes, etc.). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Marion Clavel

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -