Exemple

Responsable d’une entreprise ou d’un service, vous avez reçu un PV relatif à l’une des voitures de l’entreprise. L’enquête interne a permis de déceler que ce véhicule n’était au lieu dit au moment mentionné sur la contravention.

Notre conseil

Adressez-vous, dans un délai de trente jours, au service des contraventions : vous trouverez l’adresse correspondante au dos de votre avis. Si ce délai est dépassé, vous devrez vous référer au Procureur de la République. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la contravention et les documents qui justifieront votre requête (résumé de l’enquête, facturettes, etc.). ... la suite

Marion Clavel

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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