Exemple
Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.
Ce que dit la loi
Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le bénéficiaire du chèque a déjà été informé du rejet de ce chèque. Prenez les devants pour lui proposer un règlement. Si vous régularisez rapidement, vous éviterez la procédure d’interdiction bancaire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Carte Postale
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