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Accueil > Famille > PACS > Déclaration de PACS > Lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie informant de la conclusion du PACS (PACS)
Lettre   Famille
PACS
Lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie informant de la conclusion du PACS (PACS)


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Exemple
Vous venez de conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez en informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, surtout si vous souhaitez que votre partenaire soit rattaché en tant qu’ayant droit.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... la suite
Notre conseil
Une fois la déclaration de changement de situation familiale effectuée, nous vous conseillons d’effectuer la mise à jour de votre carte Vitale auprès d’une borne interactive située dans l’un des centres de sécurité sociale ou auprès des hôpitaux. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

- Voir la fiche de l'auteur -



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