Exemple
Vous venez de conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez en informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, surtout si vous souhaitez que votre partenaire soit rattaché en tant qu’ayant droit.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... la suite
Notre conseil
Une fois la déclaration de changement de situation familiale effectuée, nous vous conseillons d’effectuer la mise à jour de votre carte Vitale auprès d’une borne interactive située dans l’un des centres de sécurité sociale ou auprès des hôpitaux. ... la suite
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