Lettre
Logement
Location
État des lieux pour un local à usage d’habitation ou à usage d’habitation et à usage professionnel
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Ce que dit la loi
[A défaut d’état des lieux, application de l’article 1731 du Code civil – généralement défavorable au locataire : le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état de réparations ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Mathieu MoundlicCet auteur se caractérise par sa connaissance et son savoir dans le domaine des baux et de la copropriété. Cet avocat spécialisé a su mettre toute la rigueur d’un professionnel du droit dans les écrits qu’il vous propose, afin de vous faciliter toute démarche juridique ou judiciaire.
- Voir la fiche de l'auteur -
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