Exemple
On vous a demandé votre accord pour mentionner une documentation par vous établie dans une publication (quel que soit le support). Vous répondez par l’affirmative en précisant que vos références devront être insérées à la suite des mentions. Vous demandez à voir le document avant publication.
Ce que dit la loi
L'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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