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Accueil > Lettre gratuite > Exercer son pouvoir de direction > Délégation de pouvoir-Autorisation > Autorisation > Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation
Lettre   Exercer son pouvoir de direction
Délégation de pouvoir-Autorisation
Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation




Exemple
On vous a demandé votre accord pour mentionner une documentation par vous établie dans une publication (quel que soit le support). Vous répondez par l’affirmative en précisant que vos références devront être insérées à la suite des mentions. Vous demandez à voir le document avant publication.
Ce que dit la loi
L'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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