Exemple
Un client que vous avez déjà relancé pour une facture non payée n’a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Le règlement d’une facture de la part d’un client est une des obligations qu’il a contractées par sa commande. Mais une facture non payée est peut-être tout simplement un oubli. Votre première lettre de relance, par envoi simple, doit être courtoise. Il s’agit d’une procédure à l’amiable. Pour la rédiger, vous devrez tenir compte du montant de la dette, de l’importance ... la suite
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