Exemple
Vous souhaitez posséder une arme de 5ème ou de 7ème catégorie parce que vous êtes chasseur ou tireur sportif. Vous avez l’obligation de déclarer cette détention d’arme auprès du commissariat de police le plus proche.
Ce que dit la loi
Cette question est prévue par les articles 80 à 83 du décret du 18 avril 1939 modifié par un décret du 16 décembre 1998.
Vous devez être âgé de 21 ans au ... la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de joindre les justificatifs concernant votre activité (permis de chasse ou licence sportive). ... la suite
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Détention d'arme
Carte Postale
FAX