Exemple
Vous souhaitez posséder une arme pour vous défendre ou pour faire du tir. Pour cela vous sollicitez l’obtention d’un permis de port d’arme auprès du Préfet de votre département.
Ce que dit la loi
Cette question est prévue par les articles 80 à 83 du décret du 18 avril 1939 modifié par un décret du 16 décembre 1998.
Vous devez être âgé de 21 ans au ... la suite
Notre conseil
Envoyez votre demande avec le maximum de photocopies justificatives cela vous évitera un autre échange de courrier. ... la suite
|
Détention d'arme
Carte Postale
FAX