Exemple
Un chauffeur de taxi très énervé et n’ayant pas de monnaie vous agresse au moment où vous lui réglez la course avec un billet de 50 €. Vous êtes victime de violences répréhensibles sur le plan pénal. Vous pouvez porter plainte.
Ce que dit la loi
L’article R.624-1 du Code Pénal dispose que : « (…) les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. ... la suite
Notre conseil
Adressez directement votre plainte par courrier au Procureur de la République du département où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX