Dénonciation d'un contrat d'assurance avant tacite reconduction

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Dénonciation d'un contrat d'assurance avant tacite reconduction

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	Exemple Votre contrat d’assurance arrive à échéance : vous souhaitez adresser un courrier informant votre compagnie d’assurance de votre souhait de ne pas renouveler ledit contrat. Ce que dit la loi CODE DES ASSURANCES (Partie Législative) : Article L113-15-1 (inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005). Pour ... la suite Notre conseil Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. Les compagnies d’assurance sont désormais obligées d’adresser à leur client une notification d’échéance de leur contrat et une information sur la possibilité de résilier le contrat à cette date. ... la suite

Auteur de cette lettre : Dénonciation d'un contrat d'assurance avant tacite reconduction
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -