NOUVEAU
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Exemple
Vous souhaitez démissionner pour prendre une retraite anticipée.
Ce que dit la loi
Articles L. 122-3-8, L.1222-4, L. 122-5 (préavis), L.122-6 et L. 122-3-8 (contrat à durée déterminée), L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-12, L. 322-4-15-5 du Code du travail
Article L122-3-8
(Ordonnance nº 82-130 du ... la suite
Notre conseil
Le salarié (en CDI) peut, à tout moment, mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur (démission). Ce droit est soumis à un minimum de règles qui, non respectées, peuvent entraîner des sanctions plus ou moins graves pour le salarié, notamment le paiement de dommages et intérêts.
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière ... la suite
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