Exemple
Un organisme bancaire/de crédit demande un complément d’information pour monter un dossier de crédit.
Ce que dit la loi
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L311-1
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
1º Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ... la suite
Notre conseil
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit , lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d'achat.
Cette protection ne s'applique cependant pas :
• aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• aux prêts ... la suite
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Emprunts - Crédits
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