Demande de travaux de voirie

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Demande de travaux de voirie

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	Exemple Vous avez constaté l’état défectueux de la voirie dans votre commune. Vous souhaitez qu’il y soit remédié. Vous adressez un courrier à votre maire. Ce que dit la loi Les dispositions de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière précisent que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par ... la suite Notre conseil Vous devez présenter votre demande de travaux de réparation de la voirie en précisant bien le lieu et la nature des travaux qui doivent être réalisés pour préserver la sécurité des utilisateurs. Votre demande vous permettra en cas de dommage ultérieur de pouvoir vous en prévaloir. ... la suite

Auteur de cette lettre : Demande de travaux de voirie
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -