Demande de travaux d’éclairage

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Demande de travaux d’éclairage

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	Exemple Vous avez constaté l’état défectueux de l’éclairage dans votre commune. Vous souhaitez qu’il y soit remédié. Vous adressez un courrier à votre maire. Ce que dit la loi Les dispositions de l'article L2212-2 du Code général précisent que le maire a la charge du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques. En outre, sa responsabilité ... la suite Notre conseil Vous devez présenter votre demande de travaux d’éclairage en précisant bien le lieu où des travaux doivent être réalisés pour préserver la sécurité des personnes. ... la suite

Auteur de cette lettre : Demande de travaux d’éclairage
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -