Exemple
Votre société a fait l’objet d’un redressement fiscal. Elle n’est pas en capacité de payer en une seule fois et vous demandez des délais de paiement.
Ce que dit la loi
Livre des procédures fiscales, art. R283 B-9 : Les administrations financières peuvent, après avoir consulté l'Etat membre requérant, octroyer un délai de paiement au redevable. Les intérêts perçus du fait des ... la suite
Notre conseil
La transaction est une convention avec les services fiscaux visant à réduire les pénalités qu'on est en droit de vous appliquer et à vous accorder des délais de paiement. S’adresser au directeur des services fiscaux du département ou du directeur régional ou du directeur général des impôts selon le montant du rappel. Il s’agit d’une procédure « gracieuse » donc sans ... la suite
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Fiscalité de l'entreprise
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