Exemple
Vous êtes récemment arrivé(e) en France et souhaitez obtenir un titre de séjour. Faites-en la demande auprès de la préfecture : vous obtiendrez d’abord un récépissé d’autorisation provisoire de séjour puis, une fois que votre dossier aura été étudié, votre titre de séjour à proprement parler si votre demande est acceptée.
Ce que dit la loi
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (version consolidée au 30 août 2005 - version JO initiale) : article 4
Il est ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir :
- des documents prouvant votre état civil (ainsi que celui de vos conjoint et enfants, le cas échéant) ;
- de trois photos d’identité ;
- d’un certificat médical délivré par l’Office des migrations internationales ;
- d’un timbre fiscal (montant variable selon votre nationalité ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Droit des étrangers
